AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Sociétés anonymes. — Administration. Convention entre la société et le directeur général. Convention conclue sans autorisation. L. 24 juillet 1966, art. 101 et 105. Annulation. Prescription de l'action. Dissimulation de la convention. Point de départ du délai. Application par les juges du fond

Sociétés anonymes. — Administration. Convention entre la société et le directeur général. Convention conclue sans autorisation. L. 24 juillet 1966, art. 101 et 105. Annulation. Prescription de l'action. Dissimulation de la convention. Point de départ du délai. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com.. R. 10 mai 1989 : Poincenot c. Forest). Selon l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions visées à l'article 101 et conclues sans autorisation préalable du conseil d administration peuvent être annulées. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. A fait une exacte application de ces dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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