AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Bien rural. Attribution à un nu-propriétaire. C. civ., art. 832-4. Application dans le temps. Successions ouvertes et non encore liquidées à la date d'entrée en vigueur de la loi 23 décembre 1970

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Bien rural. Attribution à un nu-propriétaire. C. civ., art. 832-4. Application dans le temps. Successions ouvertes et non encore liquidées à la date d'entrée en vigueur de la loi 23 décembre 1970

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989 ; Jankovic c. Consorts Demazure). Si l'article 832, alinéa 3, du Code civil, dans la rédaction de la loi du 19 décembre 1961, réservait le bénéfice de l'attribution préférentielle à l'héritier qui est copropriétaire en pleine propriété et en écartait celui qui ne succède qu'en nue-propriété, la loi du 23 décembre 1970 a inséré dans le Code civil un article 832-3 dont les dispositions sont passées aujourd'hui dans l'article 832-4 suivant lequel les dispositions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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