AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Successions-Partage. — Partage. État liquidatif. Exécution. Commandement de payer. Opposition. Rejet fondé (oui). Ëtat liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire non susceptible de remise en cause (oui)

Successions-Partage. — Partage. État liquidatif. Exécution. Commandement de payer. Opposition. Rejet fondé (oui). Ëtat liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire non susceptible de remise en cause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989 ; Mario Grill c. Alain Grill). Un héritier ayant fait opposition à un commandement de payer une certaine somme, que lui avait notifié son frère, pour exécution d'un état liquidatif, revêtu de la formule exécutoire et dressé par un notaire en vertu d'un arrêt devenu définitif, en soutenant que cet état comportait des erreurs et que le commandement avait été fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette, une Cour d'appel a rejeté l'opposition. Ayant constaté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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