AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Successions-Partage. — Partage. Usufruit du conjoint survivant. Conversion en pleine propriété. Substitution pour l'avenir d'un capital à un usufruit préexistant. Condition de réalisation

Successions-Partage. — Partage. Usufruit du conjoint survivant. Conversion en pleine propriété. Substitution pour l'avenir d'un capital à un usufruit préexistant. Condition de réalisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 10 mai 1989 ; Blaizot c. Consorts Blaizot et Lemoigne). Statuant sur diverses contestations afférentes à la liquidation de la succession d'une femme mariée, une Cour d'appel a admis que l'équivalence en capital de l'usufruit du conjoint survivant, en vue de sa conversion en pleine propriété conformément aux stipulations de son contrat de mariage, devait être opérée en fonction de l'âge de l'intéressé au jour du décès de son épouse et au regard des critères définis par les tables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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