AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation au sein d'une unité économique et sociale. Obstacle. Existence d'un comité de groupe (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation au sein d'une unité économique et sociale. Obstacle. Existence d'un comité de groupe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mai 1989 ; S.A. Graines d'Élite Clause et autres c. Syndicat F.G.A.-C.D.F.T. et autres). L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente (pourvoi c. Trib. inst. Palaiseau 6 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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