AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. Entreprise comptant plusieurs succursales. Établissement à prendre en considération

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. Entreprise comptant plusieurs succursales. Établissement à prendre en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 9 mai 1989 ; Régie Nationale des Usines Renault c. Fouquet et autres). Lorsqu'une entreprise compte plusieurs succursales, l'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. Dès lors, en se fondant exclusivement sur le critère du comité d'établissement pour valider une désignation litigieuse, sans rechercher le cadre le plus approprié à l'exercice des fonctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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