AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Vente d'immeuble. — Bien rural. Notification à la S.A.F.E.R. Nature, promesse de vente (non). Simple offre devenue caduque par l'effet du décès du propriétaire (oui). Acceptation par la S.A.F.E.R. (non)

Vente d'immeuble. — Bien rural. Notification à la S.A.F.E.R. Nature, promesse de vente (non). Simple offre devenue caduque par l'effet du décès du propriétaire (oui). Acceptation par la S.A.F.E.R. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1989 : S.A.F.E.R. Rhône-et-Loire). La notification d'une vente d'immeuble sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption (en l'espèce une société d'aménagement foncier et d'établissement rural — S.A.F.E.R. -), par le notaire chargé d'instrumenter, ne constitue pas une promesse de vente, mais une simple offre, laquelle, dès lors qu'elle est devenue caduque par l'effet du décès du propriétaire, ne peut, postérieurement à cette circonstance, être l'objet d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°28 . 1989-07-19


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