AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Archives. — Justice. Archives audiovisuelles. L. 11 juillet 1985. Procédure. Art. 3. Ordonnance du premier président de la Cour d'appel. Mention. Nécessaire impossibilité de consulter la commission dans le délai imparti. Caractérisation

Archives. — Justice. Archives audiovisuelles. L. 11 juillet 1985. Procédure. Art. 3. Ordonnance du premier président de la Cour d'appel. Mention. Nécessaire impossibilité de consulter la commission dans le délai imparti. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 26 avril 1989 ; Casanovas). La mention contenue dans l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel relative à l'enregistrement audiovisuel d'une audience du tribunal correctionnel, selon laquelle cette ordonnance a été rendue après avis du président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985, implique nécessairement que cette commission n'a pu être consultée, dans le délai imparti par l'auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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