AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Obligation de la soulever avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Obligation de la soulever avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 24 avril 1989 ; La Compagnie d'assurances « Via Nord et Monde »). Selon les dispositions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception tendant à mettre l'assureur hors de cause doit. à peine de forclusion, être présentée par celui-ci au début de l'audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois et avant toute défense au fond (pourvoi c. Bordeaux 8 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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