AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation. Mentions. Remise de la copie au destinataire ayant signé l'original de l'acte. Régularité (oui). Mention parlant à la personne du destinataire. Défaut. Circonstance indifférente

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation. Mentions. Remise de la copie au destinataire ayant signé l'original de l'acte. Régularité (oui). Mention parlant à la personne du destinataire. Défaut. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable. 25 avril 1989 ; Soriano). La signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que. suivant les déclarations faites à cet huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée (pourvoi c. Montpellier 3 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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