AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Révision (en matière pénale). — Conditions. Témoignage reconnu faux. Fait nouveau (oui). Renvoi devant une autre juridiction pour de nouveaux débats contradictoires

Révision (en matière pénale). — Conditions. Témoignage reconnu faux. Fait nouveau (oui). Renvoi devant une autre juridiction pour de nouveaux débats contradictoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable. 27 avril 1989 : Proc Gén. près la Cour de cassation). Lorsqu un témoignage a été, après condamnation, reconnu faux, il y a lieu à révision de la décision de condamnation, après de nouveaux débats contradictoires s subsiste d'autres témoignages de sorte que les causes et les parties doivent être renvoyées devant une autre juridiction (pourvoi c. Agen 11 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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