AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Travail. — Infractions. Marchandage et trafic de main-d'oeuvre. C. trav., art. L. 125-1 et L. 125-3. Caractérisation

Travail. — Infractions. Marchandage et trafic de main-d'oeuvre. C. trav., art. L. 125-1 et L. 125-3. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 25 avril 1989 ; Bolcioni et autres). Le dirigeant d'une entreprise appartenant aux industries de mise en oeuvre du bâtiment qui recrute du personnel relevant de la seule subordination juridique et technique des entreprises utilisatrices travaillant à l'étranger contre rémunération calculée non en fonction de travaux effectués par celles-ci, mais du travail accompli par les salariés mis a leur disposition, se rend coupable de l'infraction visée à l'article L. 125-1 et L. 125-3 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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