Pompes funèbres. Monopole. Droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

En décidant, à la requête d'une société, concessionnaire communale exclusive des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres, d'interdire à une entreprise concurrente de fournir des prestations équivalentes, sans se référer aux conditions et critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes pour l'application de l'article 86 du Traité de Rome et, par conséquent, sans rechercher, par une appréciation concrète des éléments de fait qui lui étaient soumis, si la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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