Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

La responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel a accueilli l'action exercée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, par le client. d'un magasin, en réparation du dommage moral subi du fait du déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle de ce magasin au passage du client, bien que ses achats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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