Le droit français des délits d'initiés

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Etude par Emmanuel GAILLARD

EXTRAIT *

1. — En France, les délits d'initiés sont sanctionnés pénalement depuis la loi du 23 décembre 1970Note 1. Cette loi a ajouté à l'ordonnance du 28 septembre 1967 créant la Commission des opérations de bourse (COB)Note 2 un article 10-1 qui organise la répression des opérations réalisées en violation de la loi par les personnes initiées. Cette disposition a ensuite été modifiée, toujours dans le sens de l'élargissement de l'incrimination et de l'alourdissement des sanctions, par les lois des 3 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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