AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — A) Ports. Port autonome. Écluse. Dérèglement. Fermeture inopinée. Immobilisation de navires. Responsabilité (oui). Entretien normal de l'ouvrage. Preuve (non). Affréteur. Qualité d'usager (oui). B) Préjudice. Réparation. Montant. Navires immobilisés par la fermeture inopinée d'une écluse. Surestaries versées en application du contrat d'affrètement (oui). 2° INTÉRÊTS. — A) Intérêts moratoires. Point de départ. Date de la première demande d'indemnisation (oui). Taux légal (oui). B) Capitalisation. C. civ., art. 1154. Responsabilité d'un port. Préjudice. Application.

1° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — A) Ports. Port autonome. Écluse. Dérèglement. Fermeture inopinée. Immobilisation de navires. Responsabilité (oui). Entretien normal de l'ouvrage. Preuve (non). Affréteur. Qualité d'usager (oui). B) Préjudice. Réparation. Montant. Navires immobilisés par la fermeture inopinée d'une écluse. Surestaries versées en application du contrat d'affrètement (oui). 2° INTÉRÊTS. — A) Intérêts moratoires. Point de départ. Date de la première demande d'indemnisation (oui). Taux légal (oui). B) Capitalisation. C. civ., art. 1154. Responsabilité d'un port. Préjudice. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Commentaires par Gilles J. GUGLIELMI

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 mars 1991, req. n. 70216 ; SA Union sidérurgique du Nord et de l'Est. Deux navires affrétés ayant été immobilisés en raison de la fermeture inopinée d'une écluse qui commande l'accès des grands navires à un port, décidée pour l'exécution de travaux de réparation rendus nécessaires par un dérèglement de cet ouvrage qui était la conséquence d'une vice de conception de l'ouvrage et avait été précédé de plusieurs incidents annonciateurs, le port n'apporte pas ainsi (...)

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N°28 . 1991-07-17


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