AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Mention obligatoire des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire (Nouveau C. proc. civ., art. 680). Omission. Conséquence. Nullité de l'acte. Condition. Preuve du grief causé à l'appelant. Risque de sanction dont l'appelant aurait dû être prévenu. Preuve du grief rapportée (oui). Annulation de la signification (oui).

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Mention obligatoire des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire (Nouveau C. proc. civ., art. 680). Omission. Conséquence. Nullité de l'acte. Condition. Preuve du grief causé à l'appelant. Risque de sanction dont l'appelant aurait dû être prévenu. Preuve du grief rapportée (oui). Annulation de la signification (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, ord. cons. mise en état, 3e ch., 4 mars 1991 ; Louis Royer c. ASSEDIC de Paris. Aux termes de l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile, dont les prescriptions sont sanctionnées à peine de nullité par l'article 693 du même code, l'acte de signification d'un jugement à une partie doit (notamment) indiquer « que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». Si l'omission de cette mention ne peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement