AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (oui). Vente de terrain. Achat en vue de construire. Terrain non constructible. Situation connue des acquéreurs. Obligation du notaire d'éclairer les acquéreurs sur les conséquences de cette situation et sur l'inefficacité de l'acte de vente eu égard à leur but (oui).

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (oui). Vente de terrain. Achat en vue de construire. Terrain non constructible. Situation connue des acquéreurs. Obligation du notaire d'éclairer les acquéreurs sur les conséquences de cette situation et sur l'inefficacité de l'acte de vente eu égard à leur but (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Commentaires par Y. DAGORME-LABBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 juin 1990 ; épx Roux c. G. et a. Il appartient au notaire, en tant que rédacteur d'un acte de vente d'un terrain précisant que l'immeuble acquis était destiné à la construction d'une maison d'habitation et à supposer même que les acquéreurs aient connu le caractère non constructible du terrain par la délivrance de certificats d'urbanisme négatifs à la requête d'un expert-géomètre avant même qu'ait été reçu l'acte de vente, d'éclairer les acquéreurs sur les conséquences d'une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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