AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Décision allemande déclarant le défendeur père véritable de l'enfant. Exequatur (non). Autorité de plein droit en France. Qualité de débiteur d'aliments à compter de la naissance. Exception. Mesure d'exécution de la décision.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Décision allemande déclarant le défendeur père véritable de l'enfant. Exequatur (non). Autorité de plein droit en France. Qualité de débiteur d'aliments à compter de la naissance. Exception. Mesure d'exécution de la décision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 janvier 1990 ; M... c. W... Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné le père naturel, de nationalité allemande, d'un enfant résidant en France, à payer à la mère, de nationalité allemande, la contre-valeur en francs français d'une somme au titre d'une obligation naturelle préexistante novée en obligation civile, dès lors que d'une part, interprétant souverainement la volonté des parties, la cour d'appel a estimé qu'il résulte d'un document produit, que celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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