AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Apparence. Cession de parts sociales. Prise de contrôle. Maintien de la personnalité morale de la société contrôlée (oui). Société mise en liquidation des biens. Passif à la charge de la société acheteuse. Principe (non). Exception. Fusion apparente. Conséquences [Éd. E, 91, II, 100] .

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Apparence. Cession de parts sociales. Prise de contrôle. Maintien de la personnalité morale de la société contrôlée (oui). Société mise en liquidation des biens. Passif à la charge de la société acheteuse. Principe (non). Exception. Fusion apparente. Conséquences [Éd. E, 91, II, 100] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Commentaires par Yves REINHARD

EXTRAIT *

Lyon, 3e Ch., 8 juin 1990 ; Bassard c. Sapin, es quai., et autres. Le rachat majoritaire des parts sociales d'une S.A.R.L. — par la suite mise en liquidation des biens — par une S.A. n'ayant pas emporté transfert de patrimoine de l'une au profit de l'autre, la seconde est fondée à prétendre que la personnalité de la première a subsisté indépendamment de la sienne et qu'elle ne saurait, du seul fait de cette prise de contrôle, être tenue même pour partie au paiement de son passif. En l'espèce, s'agissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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