AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Fusion de deux sociétés. Reprise de la même activité par les agences dans les mêmes locaux et avec le même personnel. Effets. Établissement nouveau au sens de l'arrêté du 1er oct. 1970 (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Fusion de deux sociétés. Reprise de la même activité par les agences dans les mêmes locaux et avec le même personnel. Effets. Établissement nouveau au sens de l'arrêté du 1er oct. 1970 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1991 ; Sté Sogintercri c. CRAM de Rhône-Alpes). Ni les modalités juridiques de l'opération de fusion, ni l'augmentation de la masse salariale en résultant n'étant de nature à conférer aux établissements en cause un caractère de nouveauté au sens de l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la commission nationale technique qui relève qu'après la fusion des sociétés, l'activité des agences concernées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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