AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Arbitrage. — Sentence. Appel. Bien-fondé de la déclaration d'irrecevabilité (non). Dénaturation de la convention. Caractérisation

Arbitrage. — Sentence. Appel. Bien-fondé de la déclaration d'irrecevabilité (non). Dénaturation de la convention. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mai 1991 ; Hamot). A dénaturé la convention des parties la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'une sentence arbitrale, a énoncé qu'il résulte des termes mêmes de la convention qui indiquait que la décision des arbitres « s'imposera aux parties », que celles-ci avaient entendu que les experts statuent comme amiables compositeurs, alors que du libellé du compromis ne résultait pas la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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