AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Interdiction de délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois (C. santé publ., art. R. 5148 bis). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Interdiction de délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois (C. santé publ., art. R. 5148 bis). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 16 mai 1991 ; CPAM du Val-de-Marne c. Bondet). L'article R. 5148 bis du Code de la santé publique, d'une part, dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée supérieure à un mois et, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure. A violé ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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