AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie-maternité. Cotisations. Retraitée. Débiteur. Période de six mois antérieure à l'obtention de la pension (oui)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie-maternité. Cotisations. Retraitée. Débiteur. Période de six mois antérieure à l'obtention de la pension (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1991 ; Paseport c. Ram et a.). Un artisan ayant cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter d'une certaine date et la caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé pour la période des six mois consécutifs à l'obtention de sa pension les cotisations d'assurance maladie, est légalement justifiée la décision de valider la contrainte délivrée par ledit organisme social à l'intéressé dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 612-3, alinéa 2 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement