AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clause du contrat. Absence de prestation en capital au cas d'infirmité permanente et définitive inférieure à 50% . Opposabilité (oui). Adhérent. Information non contestée de la clause par l'assureur

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clause du contrat. Absence de prestation en capital au cas d'infirmité permanente et définitive inférieure à 50% . Opposabilité (oui). Adhérent. Information non contestée de la clause par l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; Max Bertrand c. SA Rapidase et a.). Ayant constaté que l'assuré avait adhéré à un système qu'il n'avait pas contribué à négocier, une cour d'appel a recherché s'il avait été informé du contenu du contrat auquel il adhérait, ayant relevé, à cet égard qu'il n'était pas contesté qu'il avait reçu de la Caisse des institutions sociales la brochure intitulée « retraite et prévoyance des cadres », laquelle mentionnait expressément qu'en cas d'infirmité permanente et définitive, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement