AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Assurances terrestres. — Assurance vie. Pluralité d'assurances pour le même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4). Application (non). Conséquence. Clause de la police. Nullité du contrat résultant du manquement à l'obligation d'informer l'assureur de toute souscription pour le même risque auprès d'un autre assureur. Clause réputée non écrite (oui)

Assurances terrestres. — Assurance vie. Pluralité d'assurances pour le même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4). Application (non). Conséquence. Clause de la police. Nullité du contrat résultant du manquement à l'obligation d'informer l'assureur de toute souscription pour le même risque auprès d'un autre assureur. Clause réputée non écrite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 14 mai 1991 ; Mme Ajzenberg et a. c. Cie des AGF). Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat ; il en résulte que les contrats d'assurances de ce type ne sont pas soumis au principe indemnitaire et qu'ils échappent, ainsi, aux dispositions de l'article L. 121-4 relatives aux assurances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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