AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Avocats. — Honoraires. A) Contestation. Procédure applicable. D. 9 juin 1972, art. 98 à 103. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application (non). B) Convention d'honoraires. Inexistence. Caractérisation par la cour d'appel (oui). C. civ., art. 1326. Violation (non)

Avocats. — Honoraires. A) Contestation. Procédure applicable. D. 9 juin 1972, art. 98 à 103. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application (non). B) Convention d'honoraires. Inexistence. Caractérisation par la cour d'appel (oui). C. civ., art. 1326. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; SCP d'avocats L... et L...). A) Aux termes de l'article 97 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à 103 du même décret ; cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats, auquel appartient l'avocat concerné, au président du tribunal de (...)

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N°28 . 1991-07-17


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