AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Acceptation de fusion avec le compte personnel du mandataire de tous les comptes à rubrique ouverts à son nom pour des sociétés étrangères exportatrices de marchandises en France

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Acceptation de fusion avec le compte personnel du mandataire de tous les comptes à rubrique ouverts à son nom pour des sociétés étrangères exportatrices de marchandises en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1991 ; Sté générale c. Sté Hydromation Belgium et a.). En acceptant de fusionner avec le compte personnel de leur mandataire, à la demande de celui-ci, tous les comptes dits « à rubrique » ouverts à son nom dans un but fiscal pour des sociétés étrangères exportatrices en France de marchandises et redevables de la TVA, une banque a commis une faute professionnelle dont elle doit réparation auxdites sociétés à la suite de la mise en liquidation des biens du mandataire. La cour (...)

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N°28 . 1991-07-17


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