AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Locaux professionnels. Preneur. Abandon des lieux sans résiliation amiable ou judiciaire. Obligation au paiement des loyers, charges et accessoires. Détermination

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Locaux professionnels. Preneur. Abandon des lieux sans résiliation amiable ou judiciaire. Obligation au paiement des loyers, charges et accessoires. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 mai 1991 ; Sté Brunet et Mouillac). Dès lors que, selon le bail de locaux à usage professionnel, la résiliation de plein droit de la location consécutive à la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne constitue pour le bailleur qu'une simple faculté dont il a entendu ne pas se prévaloir, le preneur qui a quitté les lieux en l'absence de toute résiliation amiable ou judiciairement constatée, doit payer les loyers, charges et accessoires jusqu'au jour de l'arrêt qui résilie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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