AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Propriétaire d'un immeuble. Clause réservant la faculté de résiliation pour vendre ou démolir. Conséquence. Droit de jouissance du preneur. Nature

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Propriétaire d'un immeuble. Clause réservant la faculté de résiliation pour vendre ou démolir. Conséquence. Droit de jouissance du preneur. Nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mai 1991 ; Sté Euro-Publi c. Marcel Puget et a.). Donne au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque et exclut le caractère emphytéotique du bail la circonstance pour le propriétaire qui loue un immeuble, de se réserver une faculté de résiliation du contrat pour pouvoir vendre ou démolir le bien (pourvoi c. Paris 6 juill. 1989).

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N°28 . 1991-07-17


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