AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux commerciaux. — Renouvellement. Valeur iocative. Détermination. D. 30 sept. 1953, art. 23-3 et 23-6. Améliorations non assumées par le bailleur. Prise en compte. Condition

Baux commerciaux. — Renouvellement. Valeur iocative. Détermination. D. 30 sept. 1953, art. 23-3 et 23-6. Améliorations non assumées par le bailleur. Prise en compte. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mai 1991 ; SCI de Florian). En application des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les améliorations apportées aux lieux loués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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