AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux commerciaux. — Statut. Copreneur. D. 30 sept. 1953. Bénéfice. Obstacle. Défaut d'inscription de l'un d'eux au registre du commerce. Exception

Baux commerciaux. — Statut. Copreneur. D. 30 sept. 1953. Bénéfice. Obstacle. Défaut d'inscription de l'un d'eux au registre du commerce. Exception

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mai 1991 ; Sté Tesmer Immo et a.). Le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si ceux-ci sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis (pourvoi c. Paris 7 nov. 1989).

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N°28 . 1991-07-17


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