AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Baux commerciaux. — Statut. Exclusion. Acte soumis à la seule convention des parties. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. Exclusion. Acte soumis à la seule convention des parties. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mai 1991 ; Société civile pour la location du centre commercial de la Bourse à Marseille). Échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties la révision du loyer d'un local à usage commercial comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 sept. 1989).

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N°28 . 1991-07-17


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