AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité de la mise en redressement judiciaire du débiteur (non). Sursis à statuer jusqu'à admission au passif de la créance (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité de la mise en redressement judiciaire du débiteur (non). Sursis à statuer jusqu'à admission au passif de la créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 18 mai 1991 ; Masiero c. Banque Nationale de Paris). N'a pas méconnu les dispositions de l'article 2036 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement formée par un créancier à rencontre de la caution à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'admission de la créance au passif du débiteur (pourvoi c. Douai 25 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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