AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Communauté Conjugale. — Composition. Acquêt. C. civ., art. 1408. Caractérisation (non)

Communauté Conjugale. — Composition. Acquêt. C. civ., art. 1408. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 14 mai 1991 ; Monard c. Mme Vincent). Aux termes de l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de l'épouse tendant à ce que l'époux soit condamné à lui verser une indemnité d'occupation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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