AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Salariés. Revendications professionnelles. Information donnée à l'employeur de l'intention de faire grève en cas de non-satisfaction. Employeur. Refus de toute négociation. Salariés. Manquement au respect du préavis conventionnel. Circonstance indifférente. 2° Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Salariés. Refus de s'y rendre. Employeur. Possibilité de soulever le moyen (non)

1° Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Salariés. Revendications professionnelles. Information donnée à l'employeur de l'intention de faire grève en cas de non-satisfaction. Employeur. Refus de toute négociation. Salariés. Manquement au respect du préavis conventionnel. Circonstance indifférente. 2° Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Salariés. Refus de s'y rendre. Employeur. Possibilité de soulever le moyen (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 15 mai 1991 ; Sté Satma c. Balzard et a.). 1° La cour d'appel qui constate qu'avant tout arrêt du travail, les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de ce dernier qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail, qu'ils ont usé du droit de grève, peut décider que la faute commise par l'employeur ne lui permettait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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