AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à autorisation. A) Entreprise de comblement. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Caractérisation. B) C. urb., art. R. 442-2. Limites édictées. Dépassement (oui). Interdiction générale. Prononcé justifié

Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à autorisation. A) Entreprise de comblement. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Caractérisation. B) C. urb., art. R. 442-2. Limites édictées. Dépassement (oui). Interdiction générale. Prononcé justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; Épx Baudet c. Commune de Trégueux). A) Une cour d'appel qui a relevé que les importants remblais réalisés depuis plusieurs années par une personne, étaient de nature à causer une atteinte grave à l'environnement, dans une vallée, dénaturant le site, en a déduit souverainement que cette « entreprise de comblement de la vallée » constituait un trouble dont elle a reconnu, à juste titre, l'illicéité manifeste au sens de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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