AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Contrat d'entreprise. — Perte de la chose. Locateur d'ouvrage. Responsabilité. Exonération. C. civ., art. 1789. Application. 2° Contrats et obligations. — Clause. Clause réputée non écrite (oui). Laboratoire photo. Clause exonératoire de responsabilité en cas de perte de diapositives. Caractère abusif. Caractérisation

1° Contrat d'entreprise. — Perte de la chose. Locateur d'ouvrage. Responsabilité. Exonération. C. civ., art. 1789. Application. 2° Contrats et obligations. — Clause. Clause réputée non écrite (oui). Laboratoire photo. Clause exonératoire de responsabilité en cas de perte de diapositives. Caractère abusif. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; Lorthioir c. Baucheron). 1° Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute ; dès lors, le jugement attaqué qui a condamné le locateur d'ouvrage et d'où il résulte que la cause de la disparition des diapositives est inconnue, est légalement justifié. 2° Ayant relevé que la clause figurant sur le bulletin de dépôt exonérait le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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