AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Conditions de validité. Absence de discrimination au sens de l'art. L. 122-45 C. trav. Participation des salariés à une même faute (oui). Grève. Licenciement de certains salariés coupables d'entrave à la liberté du travail (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Conditions de validité. Absence de discrimination au sens de l'art. L. 122-45 C. trav. Participation des salariés à une même faute (oui). Grève. Licenciement de certains salariés coupables d'entrave à la liberté du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 mai 1991 ; Lerch et a.). A la condition de ne pratiquer aucune discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Spécialement, la cour d'appel qui relève que des salariés se sont personnellement rendus coupables d'entrave à la liberté du travail au cours d'une grève et que la décision de l'employeur de les licencier à raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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