AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Exécution de son préavis. Employeur. Possibilité d'invoquer une faute grave (non). 2° Prud'hommes.-Compétence d'attribution. Demande de dommages-intérêts pour licenciement à caractère abusif et vexatoire confirmé par un fait postérieur à la rupture du contrat (oui)

1° Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Exécution de son préavis. Employeur. Possibilité d'invoquer une faute grave (non). 2° Prud'hommes.-Compétence d'attribution. Demande de dommages-intérêts pour licenciement à caractère abusif et vexatoire confirmé par un fait postérieur à la rupture du contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mai 1991 ; Jilcot). 1° L'employeur qui a laissé le salarié, en l'espèce un journaliste, exécuter son préavis, ne peut plus invoquer une faute grave à l'encontre d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime. 2° La demande d'un salarié en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire de son licenciement, confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles, relève de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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