AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Exécution provisoire. — Cour d'appel. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Réformation. Effets. Détenteur des sommes résultant de la condamnation à son profit. Obligation à restitution avec intérêts au taux légal (oui). Point de départ des intérêts. Jour de la perception des sommes (non). Jour de la sommation de payer (oui)

Exécution provisoire. — Cour d'appel. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Réformation. Effets. Détenteur des sommes résultant de la condamnation à son profit. Obligation à restitution avec intérêts au taux légal (oui). Point de départ des intérêts. Jour de la perception des sommes (non). Jour de la sommation de payer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 mai 1991 ; Gendre). Celui qui, jusqu'à un arrêt de cour d'appel, détient, en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit, ne peut être tenu, par suite de la disparition de son titre résultant de l'infirmation de la décision de première instance et selon les principes énoncés par l'article 1153 du Code civil, qu'à la restitution, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et non du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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