AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. A) Fixation en espèces. Obligation. B) Indemnisation symbolique (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. A) Fixation en espèces. Obligation. B) Indemnisation symbolique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 mai 1991 ; Talbot). A) En cas d'expropriation d'utilité publique, les indemnités sont fixées en espèces. Spécialement, une cour d'appel ne saurait, pour débouter un exproprié de sa demande de dédommagement pour l'édification d'une clôture à la limite de l'emprise, retenir, sans constater l'accord de l'intéressé sur cette proposition, que la commune expropriante s'offre à réaliser à ses frais la clôture. B) La privation d'un bien ne peut pas donner lieu à une indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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