AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Associé dirigeant. Engagement d'un cheval de course. Acte de disposition dépassant l'exploitation normale. Cassation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Associé dirigeant. Engagement d'un cheval de course. Acte de disposition dépassant l'exploitation normale. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1991 ; Esnault et a. c. Le Noir). De ce qu'un associé dirigeant avait seul la qualité requise pour engager un cheval, notamment au regard de la réglementation des courses, une cour d'appel ne pouvait déduire qu'il avait reçu des copropriétaires indivis, le pouvoir d'engager ce cheval dans une course qui constituait une offre publique de vente ; en effet, cet engagement s'analysait en un acte de disposition dépassant l'exploitation normale d'un cheval de course (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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