AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Navires. — Responsabilité. Propriétaire d'une barge. Constitution d'un fonds de limitation de responsabilité. L. 3 janv. 1967. Arrêt des poursuites individuelles (non)

Navires. — Responsabilité. Propriétaire d'une barge. Constitution d'un fonds de limitation de responsabilité. L. 3 janv. 1967. Arrêt des poursuites individuelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1991 ; Sté Kooren Transporten c. Association Motonautique du Calvados). La loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, prévoit l'autorisation, pour le propriétaire d'un navire, de constituer un fonds de limitation de sa responsabilité en cas de dommages causés par son fait. En l'absence, dans cette loi, de dispositions ordonnant l'arrêt des poursuites individuelles engagées par les victimes de ces dommages, c'est à bon droit qu'une cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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