AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Prêt. — Droits et obligations des parties. Résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par l'emprunteur. Justification. 2° Intérêts. — Anatocisme. Calcul des intérêts capitalisés. C. civ., art. 1154. Taux légal. Application. Obligation (non). 3° Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Demande de déchéance du terme formulée dans des conclusions postérieures à l'assignation devant le tribunal. Demande additionnelle (Nouveau C. proc. civ., art. 65). 4° Responsabilité civile. — Fait personnel. Banque. Faute. Préjudice. Preuve (non). Responsabilité (non)

1° Prêt. — Droits et obligations des parties. Résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par l'emprunteur. Justification. 2° Intérêts. — Anatocisme. Calcul des intérêts capitalisés. C. civ., art. 1154. Taux légal. Application. Obligation (non). 3° Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Demande de déchéance du terme formulée dans des conclusions postérieures à l'assignation devant le tribunal. Demande additionnelle (Nouveau C. proc. civ., art. 65). 4° Responsabilité civile. — Fait personnel. Banque. Faute. Préjudice. Preuve (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; Lambret c. Banque Dreyfus). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir prononcé la résolution du contrat de prêt pour inexécution par l'emprunteur de ses obligations contractuelles, d'avoir considéré comme légitime la brusque demande de la banque en remboursement du capital et des intérêts conventionnels dès lors que : par une appréciation souveraine des documents soumis à leur examen, les juges du fond, à qui l'emprunteur n'avait pas demandé de prononcer (...)

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N°28 . 1991-07-17


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