AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Procédure civile. — Péremption d'instance. Exception devant être soulevée avant tout autre moyen

Procédure civile. — Péremption d'instance. Exception devant être soulevée avant tout autre moyen

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mai 1991 ; Sté Locafrance). La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen fut-il une exception d'incompétence (pourvoi c. Paris 5e ch. A, 29 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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