AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Procédure pénale. — Règle una via electa. Partie civile. Réparation du préjudice moral devant ia juridiction pénale. Action en réparation du préjudice matériel devant la juridiction civile. Préjudice n'ayant pas le même objet. Application de la règle (non)

Procédure pénale. — Règle una via electa. Partie civile. Réparation du préjudice moral devant ia juridiction pénale. Action en réparation du préjudice matériel devant la juridiction civile. Préjudice n'ayant pas le même objet. Application de la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 mai 1991 ; Mme Courtet). Dans le cas où une personne, s'étant constituée partie civile, a obtenu d'un tribunal correctionnel la réparation de son préjudice moral et a parallèlement réclamé devant la juridiction civile la réparation de son préjudice matériel, n'est pas fondé le moyen qui invoque la violation des articles 2 et 5 du Code de procédure pénale et de la règle una via electa, le préjudice invoqué devant la juridiction pénale n'ayant pas le même objet que celui dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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