AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Action tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour non-paiement des loyers et charges échus. Poursuite après le jugement d'ouverture (non). L. 25 janv. 1985, art. 47 et 38

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Action tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour non-paiement des loyers et charges échus. Poursuite après le jugement d'ouverture (non). L. 25 janv. 1985, art. 47 et 38

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1991 ; Épx Grynbaum c. Gourdain). Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa premier et 38, alinéa premier, de la loi du 25 janvier 1985 que l'action, introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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