AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Recours en cassation. L. 25 janv. 1985, art. 174 et 175. Recevabilité (oui). Débiteur. Intérêt légitime. Caractérisation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Recours en cassation. L. 25 janv. 1985, art. 174 et 175. Recevabilité (oui). Débiteur. Intérêt légitime. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1991 ; Sté Guerrault c. Sté Codhor Europe Expansion). Il résulte de la combinaison des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre la décision qui arrête ou rejette le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. Néanmoins un pourvoi en cassation est possible contre un arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré irrecevable le recours interjeté devant elle par un débiteur d'un jugement ayant écarté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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