AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Procédures collectives. — Redressement judiciaire. SARL. Dirigeants sociaux. Responsabilité, (oui). L. 25 janv. 1985, art. 180. Condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. SARL. Dirigeants sociaux. Responsabilité, (oui). L. 25 janv. 1985, art. 180. Condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1991 ; Cts Delamotte c. Bondroit). N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en les condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales la cour d'appel qui a retenu que les dirigeants d'une société à responsabilité limitée, en créant au cours des quelques années d'activité de la société une importante insuffisance d'actif et fait preuve d'une totale incompétence, ont, malgré une cessation des paiements acquise un an auparavant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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